La procédure pénale comme forme alternative de financement judiciaire ?

By | September 19, 2022

L’idée du procureur général de Bruxelles de prélever un pourcentage sur chaque transaction criminelle pour refinancer la chaîne criminelle semble salutaire.

Jean-Pierre Buyle.

Les transactions criminelles ont plus que rapporté 400 millions d’euros en trois ans au trésor public. C’est indéniablement une activité lucrative pour l’Etat. Ce mode alternatif de règlement des conflits prévoit l’arrêt définitif des poursuites sous réserve du versement par l’auteur présumé d’un crime d’une somme d’argent dont le montant est fixé par le procureur de la République. Sur son retour erratique le procureur de Bruxelles nous demande de déduire une partie de ce montant pour constituer un fonds qui servirait refinancer la justice pénale.

Cette solution vise à répondre à un constat alarmant désormais bien connu : Le système de justice pénale est gravement malade et en raison du manque de ressources, de nombreuses enquêtes sont retardées, suspendues ou simplement abandonnées. Cette situation est une source de frustration à la fois pour les victimes qui doivent assister impuissantes à l’échec de l’enquête, et pour les suspects qui doivent apprendre à vivre avec l’épée de Damoclès au-dessus de leur tête pendant des années.

Thomas Metzger.

Dans ces conditions, il est avantageux pour l’Etat de recourir à la plaidoirie. Il permet non seulementÉviter un processus long et coûteuxmais lui accorde également une fortune financière importante.



Contrairement à la croyance populaire, les négociations de plaidoyer ne concernent pas seulement le «crime en col blanc» ou le crime en col blanc. En fait, l’exécution des peines est possible pour presque tous les crimes.

Contrairement à une idée reçue, le commerce criminel ne concerne pas uniquement la « criminalité en col blanc » ou la délinquance en col blanc. En réalité, Un règlement pénal est possible pour presque toutes les infractions. Elle trouve son expression dans des domaines divers et variés, à la tête desquels se dressent les infractions au code de la route dont la grande majorité est régie par des traités pénaux. Ce système, fruit d’un accord entre les parties au litige, permet ainsi au procureur de sanctionner ce qu’il considère comme un comportement illégal et d’épargner au suspect les horreurs d’un procès. Dans de nombreux litiges, cette option semble être trop peu prise en compte par le ministère public.

Économie d’un processus, mais pas d’enquêtes

L’idée du procureur général de Bruxelles est à la croisée des chemins prendre un pourcentage sur chaque transaction criminelle pour refinancer la chaîne criminelle semble sauver. Si ce refinancement est essentiel au rétablissement de l’État de droit, il ne fait guère de doute non plusil permettra à l’Etat de générer un retour sur investissement, en générant des revenus qu’elle retient aujourd’hui de manière déraisonnable. Ainsi, lorsque les intérêts des uns et des autres ne convergent pas, il y a toujours toutes les raisons de croire qu’ils sont beaucoup plus convergents qu’ils ne le pensent.



Avant de le faire, il convient d’évoquer les règles permettant de garantir l’indépendance du ministère public dans la détermination et la négociation du montant de l’opération pénale.

De plus, cette attribution ne serait pas une nouveauté dans le paysage judiciaire Les condamnés doivent déjà cotiser à des fonds spéciaux en versant une contribution de 20 € au Fonds d’aide judiciaire de deuxième ligne et de 25 € (à augmenter de plusieurs dixièmes) au Fonds d’assistance aux victimes.

indépendance du sol

Si, à terme, une partie des sommes perçues dans le cadre des transactions pénales était affectée à un fonds chargé du bon fonctionnement de la chaîne criminelle, ce serait encore en amont Débattre des règles garantissant l’indépendance du parquet dans la détermination et la négociation du montant de la transaction de pénalité.

Il est à noter que l’infraction pénale proposée par le parquet est réalisée quelle que soit la destination des sommes perçues doit être adaptée aux moyens financiers de la personne concernée et appropriée à la gravité de l’affaire. Pour déterminer ce montant, la procédure transactionnelle suppose un espace d’échange et d’interaction dans lequel l’horizontalité de la relation entre le procureur, le suspect et son conseil juridique est la norme.

Sinon non seulement la transaction pénale est suspendue Censure des tribunaux et des tribunaux qui serait chargé de son approbation le cas échéant, mais il manquera aussi son but : celui d’incarner une alternative juste au procès pénal.

Jean-Pierre Buyle et Thomas Metzger
Avocats Buyle Legal

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